La Déclaration Sociale Nominative (DSN) centralise l’ensemble des données sociales transmises chaque mois aux organismes de protection sociale. Malgré ses apports indéniables, des anomalies persistantes demeurent dans de nombreuses déclarations, avec des conséquences directes sur les droits sociaux des salariés et en particulier les droits à la retraite.
Depuis le 1er janvier 2026, le Code du travail intègre un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée: le CDD conclu au titre d’une période de reconversion professionnelle.
Le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, a profondément réformé les allègements généraux de cotisations. Dès le 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations
patronales sera prolongée jusqu’à 3 SMIC. Ce dispositif, baptisé réduction générale
dégressive unifiée (RGDU), met fin à la réduction Fillon et aux taux réduits maladie / allocations familiales.
L’inspection du travail a lancé une campagne nationale de contrôle afin de lutter contre le recours abusif aux contrats précaires (intérim, contrats de travail à durée déterminée, saisonniers) et de rétablir les salariés dans leurs droits pour leur permettre d’avoir des revenus stables.
Cette campagne s’inscrit dans le cadre d’action du plan pluriannuel 2023-2025 qui oriente l’activité de l’inspection du travail autour de sa mission essentielle de protection des droits fondamentaux des travailleurs.
Si vous avez régulièrement recours aux contrats précaires, il est important d'être vigilant.
Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur concernant les arrêts de travail papier. Employeurs, responsables RH, il est essentiel de vous tenir informés pour éviter tout rejet ou litige administratif.
Ce qu'il faut savoir...
Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
Le décret du 27 mai 2025, publié le 1er juin 2025, a défini de nouvelles obligations en matière de santé et sécurité concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
Ce qu'il faut retenir...
Le 1er mai, jour de la Fête du travail, est un cas bien particulier parmi les jours fériés en France.
Il s'agit du seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, quelles que soient leur ancienneté ou leur contrat de travail. Toutefois, la législation prévoit des exceptions à ce principe.
Qui peut faire travailler ses salariés le 1er mai ?
La loi est très claire : seuls certains secteurs d'activité sont autorisés à faire travailler leurs salariés le 1er mai. Cela concerne principalement les entreprises dont l'activité ne peut être interrompue, pour des raisons de continuité de service ou de sécurité. Parmi elles, on retrouve notamment :
Les autres entreprises, y compris dans le commerce ou les services, ne peuvent faire travailler leurs salariés ce jour-là, sauf disposition dérogatoire prévue par un accord collectif ou un arrêté préfectoral spécifique.
Quelle rémunération pour les salariés qui travaillent le 1er mai ?
Lorsque les salariés sont autorisés à travailler ce jour-là, ils doivent bénéficier d’une majoration de salaire. Le Code du travail prévoit que ces salariés doivent percevoir au minimum le double de leur rémunération habituelle pour cette journée.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables (par exemple : triple salaire, repos compensateur, etc.), qu’il convient de vérifier dans chaque entreprise.
Attention aux fausses idées
Beaucoup d'employeurs pensent à tort qu'ils peuvent ouvrir leur commerce ou faire fonctionner leur activité le 1er mai comme un jour férié ordinaire. Pourtant, des règles spécifiques s'appliquent, et les contrevenants s'exposent à des sanctions en cas de non-respect du droit du travail.
En résumé
Il est essentiel de vérifier les règles applicables à votre activité.
Pensez à consulter votre convention collective et, en cas de doute, n’hésitez pas à nous solliciter pour être en conformité !
En 60 secondes, faites le point avec ce mini diagnostic express.
Répondez simplement par OUI ou NON à ces 10 questions :
1. Les entretiens professionnels sont-ils réalisés dans votre entreprise?
2. Appliquez-vous des dispositifs type forfait jours ou autre sans accord d'entreprise et sans que la convention collective ne le prévoie ?
3. Vos contrats de travail sont-ils à jour des dernières évolutions légales ?
4. La gestion des primes et rémunérations variables est-elle claire et bien structurée?
5. Avez-vous un effectif ETP supérieur à 11 salariés depuis 12 mois consécutifs sans avoir organisé d'élections du CSE ?
6. Etes-vous certain de l'application de la bonne Convention Collective ?
7. Vos visites médicales sont-elles à jour ?
8. Faites-vous appel à votre OPCO pour la prise en charge de vos formations ?
9. Votre DUERP respecte-il les dispositions légales en vigueur ?
10. Votre gestion du personnel est-elle elle digitalisé (utilisation d’un SIRH) ?
Si vous avez répondu NON à au moins une question? il y a probablement des leviers d'optimisation à activer !
Un diagnostic RH peut révéler des économies insoupçonnées et sécuriser votre conformité...
Envie d'en savoir plus ? Parlons-en ! Contactez-nous !
Excellence et engagement dans nos formations !
Nous sommes fiers de vous dévoiler les résultats de l'enquête de satisfaction de nos formations 2024 !
Note générale : 4,84/5
Détail par thématique :
Ces résultats témoingnent de la qualité de nos formations et de l'expertise de nos intervenants. Nous remercions l'ensemble des participants pour leur confiance et restons mobilisés pour accompagner nos clients et leurs salariés dans leur montée en coméptence !
Découvrez l'ensemble de nos formations dans notre catalogue !
Suite à la nouvelle Loi de Finances 2025, un arrêté du 25 février 2025 modifie les règles d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature pour les véhicules mis à disposition des salariés à partir du 1er février 2025.
Ainsi à partir du 1er février 2025, les taux permettant d'évaluer forfaitairement l'avantage consenti aux salariés pouvant utiliser à titre privé un véhicule de l'entreprise augmentent. Cela aura donc pour effet d’augmenter mécaniquement le montant de l’avantage en nature véhicule de vos salariés, et donc, également des charges sociales.
Remarque (sous réserve des précisions ultérieures du BOSS) : les règles d'évaluation de l'avantage en nature restent inchangées pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025. Les nouvelles règles s'appliquent uniquement pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025.
Véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 :
Véhicules Electriques :
Concernant la mise à disposition des véhicules électriques, l’arrêté prolonge les règles en faveur de ce type de véhicule :
- jusqu'au 31 janvier 2025, de 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an ;
- du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, de 70 % dans la limite de 4 582 € par an.
Suite à cette modification ayant un impact sur les charges sociales de votre société, nous restons à votre disposition pour toutes questions ou pour toutes simulations éventuelles. Contactez-nous !
Pour aller plus loin, consultez notre fiche sur le sujet !
3 rue du Rompot
21121 Fontaine les Dijon
03 80 47 24 60
Cabinet d’expertise comptable inscrit à l’ordre des régions Bourgogne Franche-Comté, Champagne et Marseille PACA, Le Pôle RH propose l’accompagnement complet de votre gestion RH : établissements des bulletins de salaires & des déclarations sociales, établissements des contrats de travail, formalités d’embauche et de licenciement, audit social, assistance au recrutement…
Le Pôle RH - 2025