Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.

Le décret du 27 mai 2025, publié le 1er juin 2025, a défini de nouvelles obligations en matière de santé et sécurité concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.

 

Ce qu'il faut retenir

 

Eau

L’employeur doit prévoir un système permettant de conserver de l’eau au frais tout au long de la journée à proximité des postes de travail, y compris en extérieur, pendant les épisodes de chaleur intense.

S'il n’y a pas d’eau courante sur le lieu de travail, l’employeur doit prévoir au moins 3 litres d’eau potable fraîche par travailleur.

 

Locaux et postes de travail

Les locaux fermés doivent obligatoirement être maintenus à une température adaptée, notamment en période de forte chaleur.

Les postes de travail doivent obligatoirement être aménagés de sorte à ce que les travailleurs soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques.

 

Secours

L’employeur doit définir les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles permettant de porter secours aux travailleurs, notamment isolés ou éloignés, dans les meilleurs délais. Ces modalités doivent être communiquées au service de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des travailleurs.

Autrement dit, l’employeur devra prévoir un plan d’action pour porter assistance le plus rapidement possible à une personne qui se trouverait en danger (savoir identifier les situations de malaise, de détresse ou de mal-être physique, contacter les secours, etc.).

 

Inspection du travail

L’inspection du travail dispose d’un pouvoir de mise en demeure de se mettre en conformité avec les mesures concernant la prévention des risques liés aux épisodes de fortes chaleurs. L’employeur disposera d’un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure pour se mettre en conformité.

Des sanctions pourront être appliquées en l’absence de mise en conformité suite à cette mise en demeure.

 

EPI

L’employeur doit obligatoirement prendre en compte les conditions atmosphériques pour déterminer les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle doivent être mis à dispositions et utilisés.

 

Évaluation des risques et prévention

L’employeur a l’obligation d’évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur intense. Si des risques sont identifiés, il devra obligatoirement mettre à jour le DUERP de l’entreprise.

Des dispositions spécifiques doivent être mises en place pour les travailleurs considérés comme vulnérables en raison de leur état de santé ou leur âge. Pour cela, il est conseillé de se rapprocher du service de santé au travail afin de mettre en place ces dispositions en collaboration avec des professionnels de santé.

L’employeur doit obligatoirement mettre en place des mesures permettant de réduire les risques liés à l’expositions aux épisodes de chaleur intense.

Exemples :

  • Modification des procédés de travail pour limiter ou éviter l’exposition à la chaleur ;
  • Modification de l’agencement des postes de travail ;
  • Augmentation des quantités d’eau potable fraîche à disposition des salariés ;
  • Adaptation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle pour assurer le maintien d’une température corporelle stable et protéger les travailleurs des effets des rayonnements solaires ;
  • Formation interne aux travailleurs pour rappeler la conduite à tenir en cas d’épisode de forte chaleur ;

 

A noter : Les travailleurs indépendants et employeurs soumis à l’obligation de mettre en place un plan de prévention, un plan général de coordination ou un plan particulier de sécurité et de protection de la santé doivent impérativement tenir compte des risques liés aux épisodes de chaleur intense pour les élaborer.

 

Mise en conformité

Les employeurs et travailleurs soumis au décret disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication du décret, soit jusqu’au 1er juillet 2025 pour se mettre en conformité avec l’ensemble de ces dispositions.

Ces mesures sont à adapter en cas d’intensification de la chaleur !

 

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