Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés qui remplissent certaines conditions, ont l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cette obligation est mise en place à titre expérimental pendant 5 ans (loi du 29 novembre 2023).
Ce dispositif s'applique :
- Aux entreprises constituées sous forme de société ;
- Réalisant un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (exercices 2022, 2023 et 2024).
A noter : des dispositions spécifiques sont prévues pour les employeurs du sectuer de l'économie sociale et solidaire.
Les employeurs concernés doivent mettre en place l'un des dispositifs suivants :
- Un accord de participation ou d’intéressement ;
- Un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, etc.) ;
- Le versement d’une prime de partage de la valeur.
Ce cadre vise à promouvoir un partage équitable des richesses au sein des petites et moyennes entreprises tout en forçant l'engagement des collaborateurs.
Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous accompagner dans la mise en place de ces dispositifs. Contactez-nous !
