Calcul des avantages véhicule
Suite à la nouvelle Loi de Finances 2025, un arrêté du 25 février 2025 modifie les règles d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature pour les véhicules mis à disposition des salariés à partir du 1er février 2025.
Ainsi à partir du 1er février 2025, les taux permettant d'évaluer forfaitairement l'avantage consenti aux salariés pouvant utiliser à titre privé un véhicule de l'entreprise augmentent. Cela aura donc pour effet d’augmenter mécaniquement le montant de l’avantage en nature véhicule de vos salariés, et donc, également des charges sociales.
Remarque (sous réserve des précisions ultérieures du BOSS) : les règles d'évaluation de l'avantage en nature restent inchangées pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025. Les nouvelles règles s'appliquent uniquement pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025.
Véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 :
Véhicules Electriques :
Concernant la mise à disposition des véhicules électriques, l’arrêté prolonge les règles en faveur de ce type de véhicule :
- jusqu'au 31 janvier 2025, de 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an ;
- du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, de 70 % dans la limite de 4 582 € par an.
Suite à cette modification ayant un impact sur les charges sociales de votre société, nous restons à votre disposition pour toutes questions ou pour toutes simulations éventuelles. Contactez-nous !
Pour aller plus loin, consultez notre fiche sur le sujet !
Index égalité professionnelle
Obligation de publier l'Index d'égalité professionnelle : ce qu'il faut savoir.
Depuis la loi "Avenir professionnel" de 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et pubier chaque année leur Index d'égalité professionnelle avant le 1er mars.
Cet outil évalue l'égalité entre les femmes et les hommes à travers plusieurs critères :
- écart de rémunération
- augmentations
- promotions
- retour de congé maternité
- répartition des hauts salaires
Un score inférieur à 75/100 oblige l'entreprise à mettre en place des mesures correctives sous peine de sanctions financières (jusqu'à 1% de la masse salariale). L'Index doit être publié sur le site de l'entreprise et communiqué aux autorités et au CSE.
Au-delà de l'obligation, cet engagement renforce l'attractivité et l'image de l'entreprise !
Besoin d'accompagnement ? Nos experts sont à votre disposition pour vous orienter vers des outils qui vous permettront de gagner du temps.
Aides apprentis 2025 : ce qu'il faut savoir
Bonne nouvelle pour les entreprises souhaitant recruter des apprentis en 2025 !
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est reconduite dès janvier 2025. Une opportunité à ne pas manquer pour soutenir vos projets de recrutement et contribuer à la formation des talents de demain.
Quels sont les montants ?
6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap,
5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés,
2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Conditions importantes :
Cette aide concerne les apprentis préparant un diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master (bac +5, niveau 7 du RNCP).
Elle sera effective après la publication du décret, prévue en janvier 2025.
Besoin d’accompagnement ?
Nos équipes sont à vos côtés pour vous aider à bénéficier de ces dispositifs et optimiser vos démarches. Ensemble, faisons de votre stratégie de recrutement un succès !
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Nouvelles obligations concernant la mise en place un dispositif de partage de la valeur
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés qui remplissent certaines conditions, ont l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cette obligation est mise en place à titre expérimental pendant 5 ans (loi du 29 novembre 2023).
Ce dispositif s'applique :
- Aux entreprises constituées sous forme de société ;
- Réalisant un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (exercices 2022, 2023 et 2024).
A noter : des dispositions spécifiques sont prévues pour les employeurs du sectuer de l'économie sociale et solidaire.
Les employeurs concernés doivent mettre en place l'un des dispositifs suivants :
- Un accord de participation ou d’intéressement ;
- Un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, etc.) ;
- Le versement d’une prime de partage de la valeur.
Ce cadre vise à promouvoir un partage équitable des richesses au sein des petites et moyennes entreprises tout en forçant l'engagement des collaborateurs.
Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous accompagner dans la mise en place de ces dispositifs. Contactez-nous !
Les informations à transmettre au salarié lors de l’embauche
Cette loi est la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur signé le 10 février 2023 à l’issue de larges négociations entre les partenaires sociaux.
Cet ANI prévoyait un certain nombre de mesures pour améliorer le partage des richesses dans l’entreprise, en particulier dans les PME.
Ces mesures ont été reprises le plus fidèlement possible par le législateur.
Ainsi, cette loi applicable depuis le 1er décembre 2023, prévoit de nouveaux dispositifs de partage de la valeur ainsi que des aménagements de ceux déjà existants.
Pour tout savoir sur cette loi, consultez notre fiche sur le sujet.
