Tag Archives: droit du travail; salarié

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été définitivement adoptée le 10 avril 2024. Elle comporte les dispositions permettant la mise en conformité du droit français avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie. Suite aux jurisprudences du 13 septembre 2023, cette loi fixe les nouvelles règles applicables aux […]

Cette loi est la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur signé le 10 février 2023 à l’issue de larges négociations entre les partenaires sociaux. Cet ANI prévoyait un certain nombre de mesures pour améliorer le partage des richesses dans l’entreprise, en particulier dans les PME. Ces mesures ont été reprises […]

La « Prime de partage de la valeur » (PPV) a pris le relais de la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » mais cette fois sous la forme d’un dispositif pérenne. La récente loi de partage de la valeur du 29 novembre 2023, vient améliorer le régime de la PPV, sur plusieurs points. Elle prévoit ainsi : […]

Le « Compte professionnel de prévention » (C2P) permet à un salarié, exposé à certains facteurs de risques professionnels, d’accumuler des points pour financer : soit des formations en vue d’un emploi moins exposé, soit un passage à temps partiel, soit un départ anticipé à la retraite, soit depuis le 1er septembre 2023, un projet de reconversion professionnelle […]

Pour faire face aux conséquences de l’inflation, le gouvernement a décidé d’octroyer une aide exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des Français : « L’indemnité inflation ». Cette indemnité forfaitaire de 100 €, à la charge de l’État, s’adresse à tous les Français dont les revenus ne dépassent pas 2 000 € nets. Le principe […]

Le licenciement pour motif économique est un licenciement dont le motif est non inhérent à la personne du salarié mais résulte de la situation de l’entreprise. Comme tout licenciement, il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Il ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont […]

  Le début d’année est toujours synonyme de nouveautés en matière sociale. En 2018, de grands changements sont au rendez-vous… Cette année encore, le cabinet Le Pôle RH vous accompagnera tout au long de l’année et fera la lumière sur vos obligations légales d’employeur ainsi que sur les nouvelles réglementations. Nos équipes ont scrupuleusement décortiqué ces nouvelles ordonnances afin […]

  Le décret modifiant le montant de l’indemnité de licenciement a été publié au Journal Officiel du 26 septembre 2017 (décret 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26). Le montant de l’indemnité légale de licenciement est désormais égale à : – 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années […]

L’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail lance un appel à projets en lien avec le dialogue social et les conditions de travail. Les dossiers doivent être déposés avant le 2 octobre 2017. Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d’une aide financière, versée sous […]

Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, les salariés du BTP doivent désormais être en possession de la nouvelle carte d’identification professionnelle BTP. Mis en place par la loi Macron, le dispositif est opérationnel depuis le 22 mars avec, pour les entreprises établies en France, un déploiement progressif par zones […]