Avec la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 est mise en place une réduction de cotisations patronales pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Ce dispositif concerne :
✔ Les salariés recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement
✔ Les salariés faisant déjà partie des effectifs de l’employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026
cotisations patronales pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires
✔ La réduction s’applique jusqu’au terme du contrat et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026
BOSS / Mesures exceptionnelles
Modalités d’exécution :
✔ La réduction s’applique pour les cotisations patronales assises sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC
– Son montant ne peut pas dépasser le montant des cotisations restant dues après application du taux réduit des cotisations d’assurance maladie ou d’allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales
✔ Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire, ayant réalisé au cours de l’année une mission opérationnelle
– Montant maximal 2 000€ par an/salarié. Ce plafond est réduit à due proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période où il est présent dans l’entreprise et rapportée à la durée légale du travail. Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023
– Montant maximum pour l’ensemble des salariés sapeurs-pompiers volontaires employés par l’entreprise 10 000€ / an / établissement (plafond non proratisé)
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