Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est obligé, dans un délai de 45 jours et sous peine d’une amende, de communiquer l’identité du salarié qui a commis l’infraction routière avec un des véhicules de l’entreprise.
Le décret 2016-1955 du 28;12.2016, JO du 30, précise par ailleurs les infractions concernées par cette obligation :
- le défaut de port de ceinture de sécurité
- l’usage du téléphone portable
- la circulation sur les voies réservées ou sur les bandes d’arrêt d’urgence
- le non respect de la vitesse maximale autorisée
- le non respect des distances de sécurité
- le franchissement de lignes continues
- le non-respect de signalisations imposant l’arrêt du véhicule
- les infractions à certaines règles de dépassement
- le défaut de port d’un casque pour les deux roues
Alors attention, et le mieux reste d’être prudent et responsable lorsque l’on est au volant de son propre véhicule ou de celui de son entreprise !
