Le décret modifiant le montant de l’indemnité de licenciement a été publié au Journal Officiel du 26 septembre 2017 (décret 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26).
Le montant de l’indemnité légale de licenciement est désormais égale à :
– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5e de mois antérieurement),
– 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté (sans changement).
Ces dispositions s’appliquent aux licenciements et mises à la retraite prononcés ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement au 26 septembre 2017.
Par ailleurs l’ordonnance du 22 septembre 2017 (JO du 23) a abaissé de 12 à 8 mois la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Cette nouvelle règle s’applique aux licenciements prononcés postérieurement au 23 septembre 2017.
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