Documentation

21juin 2024
conge paye

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne du 22 avril 2024 comporte les dispositions permettant la mise en conformité du droit français avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie. Suite aux jurisprudences du 13 septembre 2023, cette loi fixe les nouvelles règles applicables aux employeurs et […]

24avr 2024

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été définitivement adoptée le 10 avril 2024. Elle comporte les dispositions permettant la mise en conformité du droit français avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie. Suite aux jurisprudences du 13 septembre 2023, cette loi fixe les nouvelles règles applicables aux […]

26mar 2024

Avec la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 est mise en place une réduction de cotisations patronales pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires.   Ce dispositif concerne :  ✔ Les salariés recrutés du […]

21mar 2024

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif. Pour atteindre cet objectif, l’employeur dispose de plusieurs moyens d’emploi de salariés bénéficiaires : emploi direct, intérimaires, stagiaires… Si l’entreprise ne remplit pas entièrement son obligation, elle devra verser une contribution à l’AGEFIPH. Pour tout savoir sur l’emploi des travailleurs […]

02fév 2024

Cette loi est la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur signé le 10 février 2023 à l’issue de larges négociations entre les partenaires sociaux. Cet ANI prévoyait un certain nombre de mesures pour améliorer le partage des richesses dans l’entreprise, en particulier dans les PME. Ces mesures ont été reprises […]

05jan 2024

Pour donner suite à la transposition d’une directive européenne, le droit français a renforcé les obligations des employeurs en matière d’information des salariés lors de leur embauche. Le décret 2023-1004 du 30 octobre 2023 rend effectif cette obligation en définissant la liste des informations a minima à transmettre aux salariés ainsi que leurs modalités de communication. Ces mesures sont […]

13déc 2023

La « Prime de partage de la valeur » (PPV) a pris le relais de la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » mais cette fois sous la forme d’un dispositif pérenne. La récente loi de partage de la valeur du 29 novembre 2023, vient améliorer le régime de la PPV, sur plusieurs points. Elle prévoit ainsi : […]

21nov 2023
Compte Personnel de Prevention

Le « Compte professionnel de prévention » (C2P) permet à un salarié, exposé à certains facteurs de risques professionnels, d’accumuler des points pour financer : soit des formations en vue d’un emploi moins exposé, soit un passage à temps partiel, soit un départ anticipé à la retraite, soit depuis le 1er septembre 2023, un projet de reconversion professionnelle […]

26juil 2023

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant la nouvelle réforme des retraites, modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, à compter du 1er septembre 2023.   Cette évolution a pour objectif de limiter le recours à la rupture conventionnelle dans les années précédant le départ […]

 

Simulateur de coût d’embauche : estimez le coût d’embauche de votre futur salarié

Avec ce simulateur, et en renseignant simplement le nombre de salariés dans l’entreprise, le salaire brut et le statut (cadre ou non cadre), le simulateur permet d’obtenir : le salaire net du salarié, le coût global du salarié (salaire brut et charges patronales) avant imputation du crédit d’impôt compétitivité emploi ou CICE et le coût global du salarié après imputation du CICE.

Seul inconvénient, le simulateur n’est valable que dans le cas le plus général. Les montants fournis sont une estimation qui ne tient pas compte des mutuelles, prévoyances et taux spéciaux de retraite complémentaire éventuellement prévus par la convention collective applicable.

Il donne tout de même une bonne estimation qui peut être utilisée dans le cadre d’un prévisionnel, par exemple !